Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par AdminÉlite – Assistance administrative et commerciale, marque exploitée par Madame Noëlle Ribeaudeau, dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) avec la couveuse d’entreprises Odacio (SIRET 433 497 310 00030 – siège social : 2 rue Braille, 17000 La Rochelle).
À ce titre, la facturation est réalisée au nom et pour le compte d’Odacio, qui assure l’hébergement juridique et fiscal de l’activité AdminÉlite.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles s’appliquent de plein droit aux prestations de services figurant sur le devis dûment régularisé par le client.
Elles engagent le client et l’activité AdminÉlite dans le cadre du contrat CAPE hébergé par Odacio.

ARTICLE 2 – DÉCLARATION DU CLIENT

Le client déclare formellement avoir :
– Pris connaissance, avant la signature, des présentes CGV
– Eu la possibilité de les lire attentivement
– Eu l’opportunité de poser des questions ou de négocier
– Les accepter sans réserve

L’acceptation des CGV est matérialisée par :
– Lecture de chaque page ET paraphage de chaque page
– Signature manuscrite « Bon pour accord » sur la dernière page.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT

AdminÉlite s’engage à mobiliser son savoir-faire et son professionnalisme pour mener à bien les missions qui lui sont confiées, dans le respect des délais convenus lors de la validation de la commande.
De son côté, le client s’engage à fournir, dans les délais requis, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Ces éléments doivent être complets, de bonne qualité et transmis sur des supports valides et exploitables. Tout retard ou défaut de transmission d’informations pourra entraîner un décalage des délais initialement prévus, voire l’annulation de la commande.

ARTICLE 4 – LIEUX

Les prestations de services sont réalisées soit à distance, soit dans les bureaux ou au domicile du client après accord des deux parties.

ARTICLE 5 – DEVIS

Chaque commande fait l’objet d’un devis gratuit, établi par AdminÉlite sur la base des informations communiquées par le client. Ce devis détaille la prestation à effectuer.
La commande est confirmée par la signature des présentes CGV et du devis, apposées avec la mention « Bon pour accord », et le cas échéant, le cachet du client. Ces documents doivent être retournés par voie postale ou électronique à AdminÉlite (activité en CAPE au sein d’Odacio) et accompagnés de l’acompte mentionné à l’article 11.

À défaut de réception de l’acceptation du devis dans un délai de trente (30) jours à compter de son envoi, le devis sera réputé caduc et AdminÉlite se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
AdminÉlite se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs et/ou de ne pas respecter la date de livraison initiale dans les cas suivants :

– Modification ou ajout de documents supplémentaires par le client après l’établissement du devis ;
– Demande de prestations en urgence (délai de prévenance de moins de 24h00 et/ou après 18h00), les samedis, dimanches et jours fériés (Cf. Article 9).

En l’absence d’un accord exprès du client sur les nouvelles conditions, AdminÉlite se réserve le droit de ne pas entamer la prestation.
Sauf mention contraire précisée sur le devis, les frais liés à l’exécution de la mission (frais de déplacement, d’envoi express ou autres dépenses spécifiques) restent à la charge du client.

ARTICLE 6 – PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Toute prestation non explicitement incluse dans le devis sera considérée comme une prestation supplémentaire. Elle donnera lieu, avant toute exécution, à la signature d’une nouvelle proposition tarifaire ou d’un avenant au devis initial.

ARTICLE 7 – ACOMPTE

Toute commande est soumise au versement d’un acompte, conformément aux dispositions de l’article 11.

ARTICLE 8 – TARIFS

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros.
Les tarifs des services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur montant final peut varier en fonction des exigences particulières de la prestation. Les tarifs indiqués sur les supports de communication d’AdminÉlite sont donnés à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un devis personnalisé.

Cependant, AdminÉlite se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, au 1er janvier.

Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.
Les tarifs convenus dans le devis restent valables pour l’exécution de la prestation, même en cas de révision tarifaire.

Pour les contrats reconductibles ou pluriannuels : les nouvelles conditions tarifaires s’appliqueront au renouvellement du contrat, avec notification écrite 30 jours avant la fin du contrat.

Modification de la prestation : si le client demande des modifications substantielles de la prestation, AdminÉlite peut réviser les tarifs et en informer le client pour accord.

ARTICLE 9 – MAJORATIONS ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :

– Le soir après 18h00 ou en urgence dans la journée (délai de prévenance de moins de 24h00) : +25 %
– Les week-ends et jours fériés : +50 %

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté :

– Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations ;
– Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste ;
– Frais de livraison des prestations.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Droit de rétractation (applicable aux clients particuliers uniquement) :
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du devis. Commencement de la prestation avant le délai de
rétractation : Si le client souhaite que la prestation commence AVANT l’expiration du délai de 14 jours, il s’engage à :

-Formuler une demande expresse écrite (email, courrier)
-Reconnaître explicitement qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation engagée

Sans cette double condition (demande expresse + renonciation écrite), AdminÉlite ne commencera pas l’exécution de la prestation. En l’absence d’accord du client sur ces conditions, le droit de rétractation s’applique intégralement, et aucune prestation ne commencera avant l’expiration des 14 jours.

Clients professionnels : le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels (B2B).

Annulation d’une commande en cours : En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’acompte versé reste acquis à AdminÉlite sauf cas de force majeure dûment justifié.

Annulation du fait d’AdminÉlite : Dans l’hypothèse où AdminÉlite ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave…), le contrat sera résilié de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept (7) jours.

ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION

En cas d’exercice du droit de rétractation avant tout commencement de prestation, AdminÉlite remboursera le client de toutes les sommes versées sans pénalité, par le même moyen de paiement, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.

ARTICLE 12 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont établies par AdminÉlite dans le cadre de son activité hébergée par la couveuse d’entreprises Odacio (SIRET 433 497 310 00030). Elles sont émises au nom et pour le compte d’Odacio, avec application de la TVA en vigueur.
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis. L’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement effectif de cet acompte. Le solde devra être réglé à réception de la facture finale.
Le règlement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facture.

Les paiements peuvent s’effectuer par :

– Chèque bancaire ou postal à l’ordre d’Odacio, envoyé à l’adresse : 1 rue de la Moulinette, 17000 La Rochelle ;
– Virement bancaire (un RIB vous sera transmis) ;
– Espèces, jusqu’à la limite légale de 1 000 €.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit dans les huit (8) jours ouvrés suivant sa réception. Au-delà de ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.
Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après leur encaissement effectif. En cas de non-respect des modalités de paiement, AdminÉlite pourra suspendre la prestation.

ARTICLE 13 – PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur (fixé semestriellement par le Code monétaire et financier) est exigible de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due, de plein droit.

En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi qu’une indemnité de 15 % du montant total de la commande, avec un minimum forfaitaire de 30 euros, sans préjudice de tous
dommages et intérêts.

En outre, en cas de non-paiement, AdminÉlite se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations et de diminuer ou d’annuler les remises accordées

ARTICLE 14 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

– L’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai fixé au devis, à compter de la réception par AdminÉlite de l’acompte.
– Le client dégage AdminÉlite de tout engagement relatif aux délais d’exécution si les conditions de paiement ne sont pas respectées, si les informations nécessaires ne sont pas fournies en temps et en heure, ou en cas de force majeure.
– AdminÉlite se réserve le droit de refuser l’utilisation de matériels fournis par le client s’ils ne sont pas exploitables ou non conformes.
– En cas de désistement du client pendant ou à l’issue de la prestation :
– Le désistement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. 
– AdminÉlite se réserve le droit de facturer la totalité de la prestation déjà effectuée et des sommes irrévocablement engagées. Cette indemnité sera retenue en priorité sur l’acompte versé.

ARTICLE 15 – PRIX & TVA

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La TVA en vigueur est ajoutée au moment de la facturation.
Conformément au régime fiscal applicable à la couveuse d’entreprises Odacio, les factures sont émises avec application de la TVA en vigueur.

ARTICLE 16 – SUPPORTS DE COMMUNICATION (Applicable aux prestations de création uniquement)

Fourniture par le client :
– Textes : Le client doit fournir à AdminÉlite la totalité des textes en version finale. Toute modification ou correction de langage fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Images : Le client doit fournir des visuels de qualité suffisante (300 dpi minimum) et veiller à ce que les images respectent le droit à l’image et les droits d’auteur.

Propriété intellectuelle des créations : AdminÉlite conserve les droits d’auteur sur toutes les créations originales (supports graphiques, contenus rédigés, logos, maquettes, visuels) produites dans le cadre de la prestation. Le client obtient une licence d’utilisation non exclusive limitée à l’usage prévu dans le devis. Cette licence est accordée à réception du paiement intégral de la facture.

Cession des droits d’exploitation : Si le client souhaite acquérir les droits d’exploitation complets (reproduction, représentation, adaptation, commercialisation), une cession expresse devra être formalisée par avenant spécifique, moyennant supplément tarifaire. La vente des fichiers sources entraînera une révision du contrat de cession et un ajustement tarifaire.

Diffusion des créations à titre promotionnel : AdminÉlite se réserve le droit de diffuser ses créations à des fins de présentation (portfolio, site internet, réseaux sociaux). En cas de refus, le client doit en faire part par écrit dès la signature du devis.

Validation des maquettes : À défaut de validation écrite de la maquette par le client dans un délai de 7 jours calendaires à compter de sa réception, celle-ci sera réputée validée.

Suspension en cas de non-paiement : En cas de non-paiement à échéance,
AdminÉlite se réserve le droit de :
– Suspendre la prestation
– Retenir la délivrance des fichiers finaux et des licences d’utilisation
– Révoquer les licences déjà accordées

ARTICLE 17 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, AdminÉlite se réserve le droit de :
– Suspendre immédiatement la prestation en cours
– Retenir la délivrance des documents, fichiers ou créations finalisés jusqu’à règlement complet du montant dû
– Demander la restitution de tous les documents, fichiers sources et créations non payés, aux frais et risques du client
– Facturer les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire prévues à l’article 13 la remise des documents finaux et l’octroi des licences d’utilisation sont conditionnés au paiement intégral de toutes les factures échues

Les droits d’utilisation des créations sont automatiquement révoqués en cas de nonpaiement
persistant après mise en demeure.

ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ (RGPD)

Responsable du traitement :
Pour l’activité AdminÉlite : Noëlle Ribeaudeau, Entrepreneure en CAPE au sein
d’Odacio

Pour les traitements liés au portage administratif : Odacio (SIRET 433 497 310 00030)

Contact RGPD : contact@adminelite-assistanceadministrative17.fr

Données collectées et traitement :

-Nature des données : informations professionnelles et données nécessaires à l’exécution de la prestation
-Finalité : exécution du contrat, facturation, suivi commercial, conformité légale
-Durée de conservation : 10 ans pour documents comptables et fiscaux, 3 ans pour données clients, selon obligations légales

Droits du client (articles 15 à 22 du RGPD) :

– Droit d’accès à ses données
– Droit de rectification des données inexactes
– Droit à l’e􀆯acement (droit à l’oubli)
– Droit à la limitation du traitement
– Droit à la portabilité des données
– Droit de s’opposer au traitement

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@adminelite-assistanceadministrative17.fr

Sécurité des données : AdminÉlite met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (authentification, chiffrement, sauvegardes régulières).

Sous-traitants : Odacio en tant que couveuse peut accéder aux données à titre de responsable partagé pour besoins comptables et administratifs, en conformité avec le RGPD.

Réclamation CNIL : En cas de litige, le client peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

Les informations recueillies sur le client sont indispensables au traitement de sa commande et sont conservées pour des raisons de sécurité et de conformité légale.

Conformément au Règlement Européen n°2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement
pour motif légitime.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable du traitement à l’adresse
suivante : 1 rue de la Moulinette, 17000 La Rochelle ou par email à : contact@adminelite-assistanceadministrative17.fr.

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITE

Engagement : AdminÉlite s’engage à respecter la confidentialité absolue de tous les documents, données et informations portés à sa connaissance dans le cadre de la prestation.

Restitution : Les originaux et copies seront retournés au client sur simple demande écrite, dans un délai de 15 jours calendaires.

Limitation de responsabilité : AdminÉlite ne peut être tenue responsable en cas de force majeure authentifiée (panne informatique majeure, acte criminel externe, catastrophe naturelle) intervenant malgré les mesures de sécurité mises en oeuvre.

Mesures de sécurité : AdminÉlite met en oeuvre les mesures appropriées pour protéger les données (authentification, accès restreint, chiffrement des données sensibles).

ARTICLE 20 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

AdminÉlite s’engage à exécuter ses obligations conformément aux usages de sa profession et avec diligence professionnelle.

La responsabilité d’AdminÉlite est engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Force majeure :
AdminÉlite ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties).

Limitations de responsabilité :

– Pour les clients professionnels uniquement, la responsabilité d’AdminÉlite est limitée au montant de la prestation facturée.
– En aucun cas, AdminÉlite ne sera responsable des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires ou perte de données, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de sa part.

Pour les clients particuliers, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de manquement aux obligations légales (notamment garantie légale de conformité) ou en cas de faute lourde ou dolosive.

ARTICLE 21 – GARANTIES LÉGALES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-16 du Code de la consommation) :
Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de la prestation pour signaler un défaut de conformité.
Durant les 24 premiers mois, le prestataire présume l’existence d’un manquement aux obligations de conformité.

En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir :
La mise en conformité de la prestation (rectification ou nouvelle exécution)
À défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat 2.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
– Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché pour agir contre AdminÉlite.
– Le vice caché doit rendre la prestation impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il en avait eu connaissance.

Application indépendante : Ces garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties commerciales convenues au contrat et ne peuvent être exclues ou limitées.

Non-cumul des recours : Le client ne peut cumuler les recours fondés sur la garantie de conformité et ceux fondés sur la garantie des vices cachés. Il doit choisir l’action qu’il souhaite exercer.

ARTICLE 22 – JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité par courrier recommandé au siège d’AdminÉlite ou par email à l’adresse contact@adminelite-assistanceadministrative17.fr

Tous les litiges non résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit français.

ARTICLE 23 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 24 – MEDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du
code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Pour pouvoir saisir le médiateur, le client doit justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès d’AdminÉlite par une réclamation écrite.

Clients professionnels : Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de La Rochelle, en application du droit français.

ARTICLE 25 – FERMETURE ANNUELLE

AdminÉlite informe ses clients que des périodes de fermeture pour congés annuels peuvent avoir lieu (généralement du 21 août au 4 septembre).

Ces périodes seront communiquées au minimum trente (30) jours à l’avance.

Les délais d’exécution contractuels sont automatiquement suspendus durant cette période.

Aucune pénalité n’est due par AdminÉlite pour le retard induit par ces fermetures. Pour les commandes urgentes durant ces périodes, le client doit prévoir à l’avance ou accepter un décalage des délais.

ARTICLE 26 – OBLIGATIONS DU CLIENT EN MATIÈRE DE DONNÉES PERSONNELLES

Le client s’engage à ne transmettre à AdminÉlite que des données à caractère personnel licites, exactes, pertinentes et nécessaires. Il lui appartient de s’assurer que les personnes concernées ont été informées et ont consenti au traitement de leurs données, le cas échéant.

Le client garantit :
– Qu’il respecte lui-même les obligations du RGPD et de la loi Informatique et Libertés
– Qu’il dispose de la majorité de l’âge légal (18 ans minimum)
– Que les données ne sont pas soumises à des restrictions spéciales de traitement.

Le client assume seul l’entière responsabilité de toute conséquence juridique, financière ou contentieuse en cas de manquement à ces obligations, dégageant AdminÉlite de toute responsabilité.


Conditions générales de vente au 01 novembre 2025